Conditions Générales de Vente – Kaninas

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Kaninas – Marina DANTAS
SIRET : 90122827000012
Adresse : 60190 La Neuvilleroy
Email : kaninas.oise@gmail.com
Téléphone : 07 64 67 10 10

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1. Objet Général :

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Kaninas et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier d’une prestation proposée par Kaninas.

Kaninas propose notamment les prestations suivantes :

• Bilans en naturopathie animale (à domicile ou en visioconférence)

• Thérapie deuil animalier (à domicile ou en visioconférence)

• Garde et promenade d’animaux

• Formation en naturopathie animale

• Labellisation Kaninas (label privé de qualité, engagement professionnel)

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute réservation.

 

2. Nature des prestations : 

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Les prestations proposées par Kaninas sont exclusivement d’ordre accompagnement, bien-être et prévention.
Important :

• La naturopathie ne remplace en aucun cas une consultation vétérinaire.

• Le naturopathe animalier ne pose pas de diagnostic.

• Il ne peut prescrire de traitement ou médicaments.

En cas de problème de santé, le Client s’engage à consulter un vétérinaire.

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​A. Prestation 1 : Bilan de Naturopathie Animalière :

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La prestation de naturopathie animalière proposée par Kaninas a pour objectif d’accompagner le bien-être global du chien et du chat, dans une approche naturelle, préventive et non médicale.

Cette prestation repose sur :

• l’écoute du gardien de l’animal,

• l’observation du comportement et de l’état général de l’animal,

• l’analyse de son équilibre de vie (environnement, émotions, habitudes),

• un échange autour de solutions naturelles visant à soutenir l’hygiène de vie et le bien-être général.
   

La naturopathie animalière s’inscrit dans une démarche d’accompagnement et de prévention, sans finalité thérapeutique médicale.

 

Modalités de la prestation

 

1. Bilan de naturopathie animalière – Présentiel

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Durée : 1 heure

Tarif : 60 €

Lieu : au domicile du client
 

Des frais kilométriques peuvent être appliqués en fonction de la distance.

Ils sont communiqués et validés par le client avant la réalisation de la prestation.

 

2. Bilan de naturopathie animalière – Visio

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Durée : 30 minutes

Tarif : 30 €

Format : visioconférence
 

Un questionnaire préalable peut être transmis afin de préparer l’échange.

 

Cadre d’intervention et limites

​

La prestation de naturopathie animalière :

• ne remplace pas une consultation vétérinaire,

• ne permet pas d’établir un diagnostic,

• ne permet pas de prescrire, modifier ou interrompre un traitement médical,

• s’inscrit exclusivement dans un cadre de bien-être et d’accompagnement non médical.

En cas de problématique de santé, le recours au vétérinaire demeure prioritaire et indispensable.

 

B. Prestation 2 : Thérapie du Deuil Animalier :

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La prestation de thérapie du deuil animalier proposée par Kaninas a pour objectif d’accompagner les personnes traversant une période de deuil liée à la perte, à la fin de vie ou à la séparation d’un animal.

Cet accompagnement s’inscrit dans une démarche d’écoute, de soutien émotionnel et de bienveillance, visant à permettre au gardien d’exprimer ses émotions et de cheminer à son rythme dans le processus de deuil.

La thérapie du deuil animalier ne constitue pas une prise en charge médicale ou psychologique.

 

Modalités de la prestation

 

1. Thérapie du deuil animalier – Présentiel

​

Durée : 1 heure

Tarif : 60 €

Lieu : au domicile du client

 

Des frais kilométriques peuvent être appliqués en fonction de la distance.

Ils sont communiqués et validés par le client avant la réalisation de la prestation.

 

2. Thérapie du deuil animalier – Visio

​

Durée : 30 minutes

Tarif : 30 €

Format : visioconférence

 

Cadre d’intervention et limites

​

La prestation de thérapie du deuil animalier :

• ne remplace pas une consultation médicale ou psychologique,

• ne se substitue pas à un psychologue, psychiatre ou professionnel de santé,

• n’inclut aucun diagnostic médical ni prise en charge thérapeutique au sens médical.
   

Cet accompagnement vise exclusivement un soutien émotionnel non médical, dans le respect du rythme, des besoins et des limites de chacun

 

C. Prestation 3 : Pet sitting (garde et visites d’animaux) :

 

La prestation de pet-sitting proposée par Kaninas a pour objectif d’assurer la garde, les visites et le bien-être quotidien des animaux au domicile de leur gardien, en leur absence.

Cette prestation vise à :

• répondre aux besoins essentiels de l’animal (présence, soins quotidiens de base, sorties, alimentation selon les consignes du gardien),
   

• maintenir ses repères et son confort,
   

• assurer une présence rassurante dans un cadre familier.
   

Le pet-sitting s’inscrit dans une démarche de bien-être et de vigilance, sans finalité médicale.

 

Modalités de la prestation

​

La prestation de pet-sitting peut comprendre, selon les besoins définis avec le client :

• des visites à domicile,

• des temps de présence et d’interaction,

• des sorties et promenades,

• la gestion de l’alimentation et de l’hydratation,

• l’entretien courant lié à l’animal (litière, environnement immédiat).
   

Les modalités précises (fréquence, durée, organisation) sont définies lors de la prise de contact et confirmées avant le début de la prestation.

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Contrat :

 

Avant toute prestation de garde d’animaux (pet-sitting), un contrat est établi entre Kaninas et le client afin de définir les modalités, les obligations et les responsabilités de chacune des parties.

 

Tarifs :

​

Les tarifs du service de pet-sitting sont communiqués au client avant toute validation de la prestation, en fonction :

• du type de garde

• de la durée,

• du nombre d’animaux,

• de la localisation.
   

Des frais kilométriques peuvent être appliqués selon la distance.

Ils sont systématiquement annoncés et validés avant la prestation.

 

Cadre d’intervention et limites

​

​

La prestation de pet-sitting :

• ne constitue pas un acte vétérinaire,

• n’inclut aucun soin médical ou paramédical,

• ne permet pas de poser un diagnostic ni de modifier un traitement.
   

En cas de problème de santé ou d’urgence concernant l’animal, le client autorise Kaninas à contacter le vétérinaire référent indiqué, sans que cela n’engage une responsabilité médicale.

Le client demeure responsable de fournir toutes les informations nécessaires concernant la santé, le comportement et les besoins spécifiques de l’animal avant le début de la prestation.

 

Responsabilité – assurance – urgence

​

Le Client s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal.

Le Client est tenu de fournir, avant le début de la prestation, toutes les informations nécessaires concernant la santé, le comportement et les besoins spécifiques de l’animal, ainsi que les coordonnées d’un vétérinaire référent.

En cas d’urgence, le Client autorise Kaninas à contacter le vétérinaire référent ou un service d’urgence vétérinaire.
Les frais engagés (consultation, soins, déplacements) restent à la charge exclusive du Client.

Kaninas ne saurait être tenue responsable en cas de dommages résultant d’informations inexactes, d’un comportement imprévisible de l’animal ou d’un risque non déclaré par le Client.

 

D. Prestation 4 : Formations :

 

1. Formations simples en naturopathie animalière

​

Kaninas propose des formations simples en naturopathie animalière, accessibles à toute personne souhaitant acquérir des connaissances de base dans une approche de bien-être animal, éducative et préventive.

 

Ces formations ont pour vocation :

• de transmettre des notions générales,

• de sensibiliser au bien-être du chien et du chat,

• d’apporter une compréhension globale des approches naturelles

•  sans finalité médicale ou thérapeutique.
   

 

Contenu et organisation des formations simples

 

Les formations simples proposées par Kaninas :

sont proposées au tarif de 99 €,
 

• comprennent 4 à 5 modules selon la thématique,

• se déroulent en visioconférence, en direct avec la formatrice,

• incluent des temps d’échange libres avec les participants,

• ont une durée totale comprise entre 1 heure et 2 heures.
   

 

Évaluation et attestation

 

À l’issue de la formation simple :

• un examen de type QCM (Questionnaire à choix multiples) est proposé,

• une attestation de suivi de formation est délivrée.
   

 

Cette attestation :

• atteste uniquement de la participation et du suivi de la formation,

• ne constitue pas un diplôme,

• ne constitue pas une certification officielle,

• ne confère aucun titre professionnel réglementé.
   

 

Cadre légal et limites des formations simples

 

Il est expressément rappelé que :

• Il n’existe pas de diplôme d’État en naturopathie animalière en France.

• La naturopathie animalière est une approche de bien-être complémentaire,
  
  qui ne remplace en aucun cas :
   

• un diagnostic vétérinaire,

• un traitement médical,

• un suivi vétérinaire.
   

Les formations proposées par Kaninas ont une vocation éducative et préventive.

 

Ces formations :

• ne constituent pas un acte médical vétérinaire,

• ne permettent pas de poser un diagnostic,

• ne permettent pas de prescrire ou modifier un traitement.
   

En cas de pathologie avérée ou de symptômes persistants, il est indispensable de consulter un vétérinaire.

 

Responsabilité

 

Les informations transmises dans le cadre des formations simples :

sont fournies à titre informatif et pédagogique,
 

ne sauraient engager la responsabilité de Kaninas quant à leur utilisation,
 

doivent toujours être envisagées en complément d’un suivi vétérinaire adapté.
 

Formations simples – report exceptionnel

 

Pour les formations simples en naturopathie animalière, un report de participation peut être accordé à titre exceptionnel, sous réserve d’en informer Kaninas au minimum 24 heures avant la date et l’horaire de la classe virtuelle.

La demande de report doit être formulée par écrit (email ou message).
Le report, lorsqu’il est accepté, permet à l’apprenant de participer à une session ultérieure équivalente, selon les dates proposées par Kaninas.

​

En l’absence d’information transmise dans le délai requis, ou en cas d’absence non signalée, la session est considérée comme réalisée.
Aucun remboursement, réduction ou compensation ne pourra être exigé.

Le report ne constitue pas un droit automatique et reste soumis aux disponibilités et à l’organisation de Kaninas.

2. Formations premium : Devenir Naturopathe Animalier

​

Kaninas propose la Formation Premium « Devenir naturopathe animalier », destinée à toute personne souhaitant acquérir des connaissances approfondies en naturopathie animalière, dans une approche de bien-être animal, éducative, préventive et non médicale.

Cette formation vise à transmettre des bases solides, une posture professionnelle responsable et une compréhension du cadre légal de la naturopathie animalière.

 

Contenu et organisation de la formation

​

La Formation Premium « Devenir naturopathe animalier » :

• comprend 23 modules pédagogiques,
   

• se déroule en classe virtuelle,
   

• est organisée sur une durée totale de 12 mois,
   

• inclut des temps d’échanges et d’accompagnement pédagogique,
   

• se conclut par une fin de formation avec examen.
   

Les modalités précises (planning, accès aux classes virtuelles, supports pédagogiques) sont communiquées aux apprenants après validation de l’inscription.

 

Évaluation et attestation

​

À l’issue de la formation :

• un examen final sous forme de QCM est organisé,
   

• une attestation de fin de formation Kaninas est délivrée.
   

Cette attestation :

• atteste du suivi de la formation,
   

• ne constitue pas un diplôme d’État,
   

• ne constitue pas une certification officielle,
   

• ne confère aucun titre professionnel réglementé.
   

Il est rappelé qu’il n’existe pas de diplôme d’État de naturopathie animalière en France.

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Adhésion à l’Association Française des Naturopathes Animaliers

​

L’inscription à la Formation Premium « Devenir naturopathe animalier » inclut une adhésion automatique à l’Association Française des Naturopathes Animaliers (AFNA), selon les conditions définies par l’association, si l’apprenant le souhaite, ce n’est pas une obligation

Cette adhésion est indépendante de toute reconnaissance officielle ou réglementaire.

 

Modalités financières

​

La Formation Premium « Devenir naturopathe animalier » est proposée au tarif de 1 999 €.

Le règlement peut s’effectuer :

• en 1 fois,

• en 4 fois de 499,75 €,

• ou en 12 fois de 166,60 €.
   

Le paiement est possible :

• par carte bancaire,

• ou par virement bancaire.
   

En cas de paiement échelonné, l’apprenant s’engage à honorer l’intégralité des échéances.

Aucun abandon, arrêt de la formation ou absence ne pourra justifier l’interruption des paiements.

 

Engagement financier – paiement échelonné

​

Toute inscription à une formation, et notamment à la formation Premium « Devenir naturopathe animalier », constitue un engagement ferme et définitif.

En cas de paiement échelonné, l’apprenant s’engage à honorer l’intégralité des échéances prévues, y compris en cas d’abandon, d’absence, de report ou d’arrêt volontaire de la formation.

Tout défaut de paiement pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès à la formation (classes virtuelles et supports), sans que cela ne libère l’apprenant de son obligation de règlement.

 

Cadre légal et limites de la formation

​

La Formation Premium « Devenir naturopathe animalier » s’inscrit exclusivement dans un cadre de bien-être animal complémentaire.

Il est expressément rappelé que :

• la naturopathie animalière ne remplace pas une consultation vétérinaire,

• elle ne permet pas d’établir un diagnostic,

• elle ne permet pas de prescrire ou modifier un traitement médical,

• elle ne constitue pas un acte médical vétérinaire.
   

En cas de pathologie avérée ou de symptômes persistants, il est indispensable de consulter un vétérinaire.

 

Formation Premium – Absence en classe virtuelle

​

Dans le cadre de la Formation Premium « Devenir naturopathe animalier », les classes virtuelles sont dispensées exclusivement en visioconférence, aux dates et horaires communiqués à l’avance.

La présence de l’apprenant aux classes virtuelles est de sa responsabilité.
Aucun report de classe virtuelle n’est possible en cas d’absence, quelle qu’en soit la cause (empêchement personnel, professionnel, problème de connexion, oubli, etc.).

En cas d’absence de l’apprenant à une classe virtuelle, la séance est considérée comme réalisée.
À titre strictement informatif, un compte-rendu écrit de la séance est transmis à l’apprenant absent.

Ce compte-rendu ne constitue ni un rattrapage, ni une formation équivalente à la participation en direct, et n’ouvre droit à aucun remboursement, réduction ou compensation.

 

Responsabilité

​

Les enseignements dispensés dans le cadre de la formation ont une vocation éducative et préventive.

Kaninas ne saurait être tenue responsable de l’utilisation des connaissances transmises en dehors du cadre défini ou en substitution d’un suivi vétérinaire.

 

Supports pédagogiques – usage personnel

 

Les supports pédagogiques, documents, comptes rendus et ressources transmis dans le cadre des formations sont strictement personnels, individuels et réservés à l’usage exclusif de l’apprenant.

 

Toute reproduction, diffusion, partage, mise à disposition à un tiers ou utilisation commerciale, même partielle, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Kaninas.

 

En cas de non-respect de cette disposition, Kaninas se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation et aux classes virtuelles, sans remboursement, et d’engager toute action nécessaire.

 

E. Prestation 5 : Label KANINAS :

 

Kaninas propose un service de labellisation professionnelle, dénommé Label Kaninas, destiné aux praticiens en naturopathie animalière souhaitant formaliser leur engagement à respecter un cadre éthique, professionnel et légal.

Le Label Kaninas est un label privé de qualité.

Il ne constitue ni un diplôme, ni une certification officielle, ni une autorisation d’exercer.

 

Objet du Label Kaninas

​

Le Label Kaninas a pour objectif :

• d’évaluer la posture professionnelle du praticien,

• de vérifier la compréhension du cadre légal de la naturopathie animalière,

• de valoriser une pratique respectueuse du bien-être animal,

• d’encadrer l’usage de la marque Kaninas.
   

Conditions d’accès au label

​

La demande de labellisation s’effectue sur dossier et est volontaire.

Peuvent déposer une demande :

• les praticiens en naturopathie animalière extérieurs à Kaninas,

• les élèves ayant suivi une formation chez Kaninas.
   

La labellisation est conditionnée à :

• l’étude du dossier de candidature,

• un entretien individuel,

• une évaluation des connaissances portant notamment sur :
   

1. le cadre légal,

2. la posture professionnelle,

3. l’éthique et la communication.
    

Kaninas se réserve le droit :

• d’accorder,

• de refuser,

• ou de différer l’attribution du label, sans obligation de justification détaillée.
   

 

Tarifs du Label Kaninas

​

Le service de labellisation est proposé aux tarifs suivants :

• 500 € pour les praticiens en naturopathie animalière extérieurs à Kaninas,

• 250 € pour les élèves Kaninas, ayant suivi une formation au sein de l’organisme.
   

Cette différence tarifaire tient compte du parcours de formation déjà suivi par les élèves Kaninas, sans pour autant rendre le label automatique.

Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la démarche de labellisation engagée.
 

Durée et validité du label

​

Le Label Kaninas est attribué pour une durée limitée de 12 mois à compter de sa validation.

Le renouvellement du label peut être proposé selon les conditions définies par Kaninas et sous réserve du respect continu de la charte du label.

 

Droit d’usage et retrait

​

L’obtention du label confère un droit d’usage encadré du nom et des éléments visuels du Label Kaninas.

Kaninas se réserve le droit de retirer le label à tout moment en cas :

• de non-respect de la charte,

• de communication trompeuse,

• de pratique non conforme au cadre légal ou éthique.
   

Le retrait du label ne donne lieu à aucun remboursement.

 

Responsabilité

​

Le Label Kaninas atteste d’un engagement professionnel à un instant donné.

Il ne constitue en aucun cas une garantie de résultat, de compétence absolue ou de reconnaissance officielle.

Kaninas ne saurait être tenue responsable des pratiques individuelles du praticien labellisé.

 

3. Tarifs et devis :

​

Les tarifs sont indiqués en euros et communiqués au Client avant toute prestation.
Les éventuels frais de déplacement sont établis sur devis en fonction de la zone géographique.

Un devis personnalisé peut être proposé pour certaines prestations. Sa validation par le Client vaut acceptation des présentes CGV.

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4. Modalités de paiement :

​

Le paiement des prestations s’effectue à la fin de chaque rendez-vous ou selon les modalités précisées sur le devis.
Sont acceptés :

• espèces

• virements bancaires

• cartes bancaires

• chèques

Aucun acompte n’est exigé sauf mention contraire sur le devis.

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5. Clause - Droit de rétractation

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Droit de rétractation

 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

La demande de rétractation doit être notifiée par écrit (email) à l’adresse suivante :
kaninas.oise@gmail.com

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Exceptions au droit de rétractation

​

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation ;
   

• lorsque l’exécution de la prestation de services a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client ;
   

• lorsque l’accès à une formation, à des classes virtuelles ou à des contenus pédagogiques est accordé immédiatement après l’inscription ;

• lorsque des contenus numériques sont fournis sans support matériel et accessibles immédiatement.
   

En validant sa réservation ou son inscription, le Client demande expressément que l’exécution de la prestation ou l’accès à la formation débute avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Le Client reconnaît expressément qu’en cas de démarrage immédiat de la prestation ou d’accès immédiat à une formation ou à des contenus pédagogiques, il renonce à son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

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Prestation de services commencée avant la fin du délai

Lorsque le Client demande expressément le démarrage d’une prestation de services avant l’expiration du délai de rétractation, et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total convenu.

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6. Réservation et annulation :

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Prestation de services - Annulation – report – absence

​

Toute réservation de rdv pour les prestations de naturopathie animalière, thérapie du deuil, pet sitting est considérée comme ferme dès confirmation par le Client.
En cas d’imprévu, le Client est invité à prévenir Kaninas dès que possible.
 

Toute séance (présentielle ou en visioconférence) non annulée au moins 24 heures à l’avance est considérée comme due et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ni report.

En cas d’absence du client au rendez-vous, pour quelque raison que ce soit (oubli, empêchement personnel ou professionnel, problème de connexion), la prestation est considérée comme réalisée.

Tout report exceptionnel reste à la seule appréciation de Kaninas et ne constitue en aucun cas un droit pour le Client.

 

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7. Obligations du Client :

​

Le Client s’engage à :

• compléter avec exactitude le formulaire d’anamnèse transmis par Kaninas, avant ou au moment du rendez-vous,

• fournir toutes les informations utiles concernant l’animal (état de santé, antécédents médicaux, comportements, habitudes, etc.),

• veiller à ce que l’animal soit à jour de ses vaccinations ainsi que de ses traitements préventifs (vermifuge, antiparasitaires, etc.),

• garantir que l’animal ne présente pas de dangerosité non déclarée.​

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8. Responsabilité :

​

Kaninas met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses prestations.
Toutefois, l’animal étant un être vivant, aucun résultat précis ne peut être garanti.
La responsabilité de Kaninas ne saurait être engagée en cas de dommages liés à un défaut d’informations fournies par le Client ou au comportement imprévisible de l’animal.

​

9. Données personnelles :

​

Les données collectées (coordonnées, informations sur l’animal) sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et la relation Client.
Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande par email.

​

10. Propriété intellectuelle : 

​

Tous les supports, textes, documents et visuels transmis par Kaninas restent la propriété exclusive de leur auteur.
Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite.

​

11. Force majeure :

​

Kaninas ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une annulation dû à un cas de force majeure (intempéries, maladie, accident, panne, etc.)

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12. Médiation de la consommation :

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Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Après démarche préalable écrite auprès de Kaninas restée sans réponse satisfaisante dans un délai de trente (30) jours, le Client peut saisir le médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
📍 Adresse : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris
🌐 Site internet : https://www.cm2c.net
🔗 Plateforme de saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

🔗 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

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13. Litiges :

​

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de l’Oise (60).