Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — KANINAS
Prestations & formations
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute réservation, achat, inscription ou commande effectuée auprès de Kaninas, par toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l’Apprenant » selon le cas).
Toute validation d’une réservation, d’un devis, d’un paiement ou d’une inscription en ligne vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
1. Identification du professionnel
KANINAS — Marina DANTAS
SIRET : 90122827000012
RCS : Beauvais 901 228 270
Adresse : 60190 La Neuvilleroy — France
Téléphone : 09 81 27 26 74
Email : kaninas.gestion@gmail.com
Site internet : Kaninas
Organisme de formation déclaré auprès de
la DREETS Hauts-de-France
NDA : 32600480160
2. Objet des présentes CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente
régissent les relations contractuelles entre
KANINAS et toute personne physique ou
morale procédant à :
- Une réservation de prestation,
- Une inscription à une formation,
- Un achat de contenu numérique,
- Ou toute commande réalisée auprès
de KANINAS.
Toute validation de devis, réservation,
inscription ou paiement implique
l’acceptation pleine et entière des présentes
CGV.
3. Nature des prestations et cadre légal
KANINAS propose notamment :
- Des bilans de naturopathie animale,
- Des accompagnements au deuil
animalier,
- Une formation en naturopathie
animale,
- Une formation en accompagnement
du deuil animalier,
- La formation « Devenir intervenant
Les Petits Gardiens du Chien et du
Chat »,
- Des accompagnements
pédagogiques,
- Des contenus numériques éducatifs,
- Des formations en ligne et en
visioconférence.
Les prestations proposées s’inscrivent
exclusivement dans une démarche :
- De bien-être,
- De prévention,
- D’accompagnement,
- D’éducation,
- Et de transmission pédagogique.
Les formations KANINAS sont destinées à
transmettre des connaissances dans un
cadre pédagogique, éthique et non médical,
dans le respect du rô le du vétérinaire et du
cadre légal français applicable aux activités
de bien-être animal.
4. Nature des prestations et limites
d’intervention
Les prestations et formations proposées par
KANINAS relèvent exclusivement du
domaine du bien-être animal et de
l’accompagnement pédagogique.
La naturopathie animale ne remplace jamais
un suivi vétérinaire.
KANINAS :
- Ne pose aucun diagnostic
vétérinaire,
- Ne réalise aucun acte médical ou
paramédical,
- Ne prescrit aucun médicament,
Ne modiβie aucun traitement en
cours,
- Ne garantit aucun résultat
thérapeutique.
En cas de doute, d’urgence, de symptô mes
persistants ou de pathologie, le Client
s’engage à consulter un vétérinaire.
5. Prestations de naturopathie animale
5.1 Objet
Les prestations de naturopathie animale
visent à accompagner le bien-être global du
chien et du chat dans une approche
naturelle, préventive et non médicale.
Les échanges peuvent notamment porter
sur :
- L’alimentation,
- L’environnement,
- L’hygiène de vie,
- Les habitudes de l’animal,
- Les équilibres émotionnels,
- Les supports naturels de bien-être.
5.2 Modalités
Les prestations peuvent être réalisées :
- Au domicile,
- En visioconférence,
- Ou par téléphone selon la prestation
choisie.
Les tarifs applicables sont ceux afβichés sur
le site internet ou communiqués au Client
lors de la réservation.
Des frais de déplacement peuvent être
appliqués et seront toujours annoncés avant
validation du rendez-vous.
6. Accompagnement du deuil animalier
Les accompagnements proposés ont pour
objectif d’offrir un espace d’écoute et de
soutien dans le cadre :
- D’une perte animale,
- D’une fin de vie,
- D’une séparation.
Cet accompagnement :
- Ne constitue pas une
psychothérapie,
- Ne remplace pas un suivi
psychologique ou médical,
- Ne comprend aucun diagnostic
clinique.
En cas de souffrance psychologique
importante, il est recommandé de consulter
un professionnel de santé compétent.
7. Formations
7.1 Objet des formations
Les formations KANINAS ont une vocation :
- Educative,
- Pédagogique,
- Informative,
- Préventive.
Elles ne constituent ni un diplôme d’EƵtat, ni
une certification RNCP, ni une autorisation
d’exercer des actes vétérinaires.
7.2 Formations proposées
KANINAS propose notamment :
- La formation « Devenir naturopathe
animalier »,
- La formation « Accompagnant en
deuil animalier »,
- La formation « Devenir intervenant
Les Petits Gardiens du Chien et du
Chat ».
7.3 Modalités d’accès
Les formations peuvent être proposées :
- En ligne,
- Sur plateforme numérique,
- En visioconférence,
- Ou sous format hybride.
Les modalités d’accès sont transmises après
validation de l’inscription.
7.4 Attestation et certiβicat
Selon les formations, une attestation de
suivi ou un certiβicat interne de validation
peut être délivré.
Ces documents attestent uniquement du
suivi pédagogique de la formation.
Ils ne constituent pas une certiβication
officielle reconnue par l’EƵtat.
7.5 Paiement échelonné
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est
accepté, le Client reste engagé sur la totalité
des échéances prévues.
En cas d’abandon volontaire, d’absence ou
d’arrêt de la formation, les sommes
restantes dues demeurent exigibles.
KANINAS se réserve le droit de suspendre
l’accès à la plateforme ou aux contenus en
cas d’impayé.
8. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le paiement peut être effectué par :
- Carte bancaire,
- PayPal
- Ou tout autre moyen accepté par
KANINAS.
Les tarifs applicables sont ceux afβichés sur
le site internet ou indiqués sur le devis au
jour de la commande.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et
suivants du Code de la consommation, le
Client consommateur dispose d’un délai de
14 jours pour exercer son droit de
rétractation dans le cadre d’une vente à
distance.
La demande doit être adressée par écrit à :
kaninas.formations@gmail.com
Exceptions
Conformément à l’article L221-28 du Code
de la consommation, le droit de rétractation
ne peut être exercé notamment :
- Lorsque la prestation a été
pleinement exécutée avant la βin du
délai,
- Lorsque le Client demande un accès
immédiat aux contenus numériques,
- Lorsque l’exécution de la prestation
a commencé avec l’accord exprès du
Client.
En validant sa commande, le Client
reconnaı̂t expressément demander l’accès
immédiat aux contenus numériques lorsque
cela est applicable.
10. Réservation — Annulation —
Absence
Toute réservation conβirmée est considérée
comme ferme.
Toute prestation annulée moins de 24
heures avant le rendez-vous pourra être
facturée.
En cas d’absence ou de problème technique
indépendant de KANINAS, la prestation peut
être considérée comme réalisée.
Tout report reste soumis aux disponibilités
de KANINAS.
11. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes,
- Signaler tout comportement à risque
de l’animal,
- Informer de tout traitement ou
problématique connue,
- Maintenir des conditions de sécurité
adaptées lors des rendez-vous.
Le Client demeure responsable de son
animal pendant toute la durée de la
prestation.
12. Responsabilité
KANINAS met en œuvre tous les moyens
raisonnables pour assurer des prestations et
formations de qualité.
Toutefois, aucun résultat ne peut être
garanti.
La responsabilité de KANINAS ne pourra
être engagée notamment en cas :
- D’informations erronées fournies
par le Client,
- De comportement imprévisible de
l’animal,
- De non-respect des
recommandations transmises,
- De décision vétérinaire ou d’urgence
médicale,
- D’utilisation inappropriée des
contenus pédagogiques.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus fournis par
KANINAS demeure protégé par le droit
d’auteur.
Cela inclut notamment :
- Supports pédagogiques,
- Vidéos,
- PDF,
- Documents,
- Visuels,
- Méthodologies,
- Contenus de formation,
- Logos,
- Marque KANINAS.
Toute reproduction, diffusion, revente ou
partage sans autorisation écrite préalable
est strictement interdit.
Les contenus ne peuvent être utilisés à des
fins commerciales ou de reproduction
pédagogique sans accord écrit de KANINAS.
L’utilisation des contenus à des βins de
reproduction automatisée, de diffusion
massive ou de création de contenus
concurrents via des outils d’intelligence
artiβicielle est interdite sans autorisation
préalable écrite.
14. Confidentialité et données
personnelles
Les données personnelles collectées sont
utilisées uniquement dans le cadre de la
relation commerciale et pédagogique.
Elles ne sont jamais revendues à des tiers.
Conformément au RGPD, le Client dispose
d’un droit :
- D’accès,
- De rectification,
- De suppression,
- Et d’opposition,
Sur simple demande adressée à :
kaninas.formations@gmail.com
15. Force majeure
KANINAS ne pourra être tenue responsable
d’un retard, report ou annulation résultant
d’un événement indépendant de sa volonté :
- Maladie,
- Accident,
- Panne,
- Catastrophe naturelle,
- Problème technique,
- Indisponibilité réseau,
- Ou tout cas de force majeure.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et
suivants du Code de la consommation, le
Client consommateur peut recourir
gratuitement à un médiateur de la
consommation.
Médiateur :
CM2C – Centre de la Médiation de la
Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Site : CM2C
Plateforme européenne :
Plateforme européenne RLL
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit
français.
En cas de litige, une solution amiable sera
recherchée en priorité.
Au défaut d’accord amiable, les tribunaux
compétents seront ceux du ressort du siège
social de KANINAS, conformément aux
règles de droit applicables.
Document remis au Client lors de la
facturation, de la réservation ou de
l’inscription à une prestation ou formation
KANINAS.