Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — KANINAS

Prestations & formations

Identification

Kaninas — Marina DANTAS

SIRET : 90122827000012

Adresse : 60190 La Neuvilleroy (France)

Téléphone : 09 81 27 26 74

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute réservation, achat, inscription ou commande effectuée auprès de Kaninas, par toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l’Apprenant » selon le cas).

Toute validation d’une réservation, d’un devis, d’un paiement ou d’une inscription en ligne vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

1. Objet général

Kaninas propose notamment les prestations suivantes (liste non exhaustive) :

Bilans en naturopathie animale (à domicile ou en visioconférence)
Accompagnement du deuil animalier (à domicile ou en visioconférence)
Formations en naturopathie animale
Labellisation Kaninas (label privé de qualité / engagement professionnel)

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente, de réservation, d’exécution, d’accès aux contenus, de paiement, d’annulation et de responsabilité applicables à ces prestations.

2. Nature des prestations : Cadre général et limites

Les prestations Kaninas s’inscrivent exclusivement dans une démarche :

d’accompagnement,
de bien-être,
de prévention,
d’éducation (pour les formations),
sans finalité médicale

Rappel fondamental (cadre vétérinaire prioritaire)

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

La naturopathie animale ne remplace en aucun cas une consultation vétérinaire.

Kaninas ne pose aucun diagnostic et ne réalise aucun acte vétérinaire.
Kaninas ne prescrit aucun traitement, médicament, ordonnance, ni ne modifie un traitement en cours.
En cas de doute, d’aggravation, d’urgence, de symptôme persistant, ou de pathologie avérée/suspectée, le vétérinaire est prioritaire et indispensable.

3. Objet et périmètre

Le bilan de naturopathie animale vise à accompagner le bien-être global du chien et du chat dans une approche naturelle, préventive et non médicale.

Le bilan repose notamment sur :

l’écoute du gardien,
l’observation de l’animal (comportement, état général, habitudes),
l’analyse de l’environnement et du mode de vie (rythmes, émotions, routines),
un échange pédagogique autour de pistes naturelles de soutien du terrain et de l’hygiène de vie.
le Client comprend que cet accompagnement n’a pas pour objet de traiter une maladie, mais de soutenir l’équilibre global dans un cadre non médical.

4. Modalités

4.1 Bilan de Naturopathie Animale - Présentiel ou visio

Durée : 1 heure
Tarif : 89 €
Lieu : domicile du Client

Des frais kilométriques peuvent être appliqués selon la distance. Ils sont annoncés à l’avance, puis validés par le Client avant le rendez-vous.

4.2 Bilan - suivi de Naturopathie Animale

Durée : 30 minutes
Tarif : 49 €
Format : visioconférence

Un questionnaire préalable peut être transmis afin de préparer l’échange. Le Client s’engage à le remplir avec exactitude.

5. Cadre d’intervention et limites (rappel contractuel)

Le bilan :

ne remplace pas une consultation vétérinaire,
ne permet pas d’établir un diagnostic,
ne permet pas de prescrire, modifier ou interrompre un traitement,
ne constitue pas un acte médical ou paramédical.

Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations transmises, et s’engage à consulter un vétérinaire si la situation de l’animal l’exige.

B. PRESTATION 2 — Accompagnement du Deuil Animalier

6. Objet et périmètre

Cette prestation vise à accompagner les personnes traversant une période difficile liée :

à la perte d’un animal,
à la fin de vie,
à une séparation, dans une démarche d’écoute, de soutien émotionnel et de bienveillance.

Cet accompagnement n’est ni une prise en charge médicale, ni une psychothérapie, ni un suivi psychologique au sens clinique.

En cas de souffrance intense, de détresse, ou de besoin de prise en charge, il est conseillé de se tourner vers un professionnel de santé compétent (médecin, psychologue, etc.).

7. Modalités

7.1 Présentiel

Durée : 1 heure
Tarif : 59 €
Lieu : domicile du Client

Frais kilométriques possibles (annoncés et validés avant la séance).

7.2 Groupe de parole

Durée : 1 heure
Tarif : 29 €
Format : visioconférence

8. Limites

La prestation :

ne remplace pas une consultation médicale/psychologique,
ne se substitue pas à un psychologue/psychiatre,
n’inclut aucun diagnostic ni thérapie clinique.

9. Responsabilité - Assurance - Informations obligatoires

Le Client s’engage à :

disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant son animal,
fournir avant la prestation toutes informations utiles : état de santé, comportements, traitements, allergies, consignes de sécurité, risques de fugue/agressivité, etc.
signaler tout danger potentiel

Kaninas ne saurait être tenue responsable en cas de dommages résultant :

d’informations inexactes ou omises,
d’un comportement imprévisible de l’animal,
d’un risque non déclaré.

D. PRESTATION 3 - Formations

10. Principe général

Les formations Kaninas ont une vocation :

éducative,
pédagogique,
préventive,

dans une approche de bien-être animal non médicale.

Rappel légal essentiel : Il est rappelé qu’il n’existe pas de diplôme d’État de naturopathie animalière en France.

Aucune formation Kaninas ne constitue une autorisation d’exercer un acte vétérinaire, ni une certification officielle réglementée.

11. Formations simples (thématiques)

11.1 Contenu et organisation

Tarif : de 99 € à 249€
1 à 10 modules selon la thématique
sur plateforme
Temps d’échange avec les participants
Durée totale : environ 1 à 2 heures

11.2 Évaluation et attestation

QCM proposé en fin de session
Attestation de suivi délivrée

Cette attestation atteste uniquement de la participation ; elle ne constitue ni diplôme, ni certification officielle, ni titre professionnel.

11.3 Responsabilité pédagogique

Les informations transmises :

sont fournies à titre pédagogique,
ne doivent pas être utilisées comme conseils de santé individualisés,
ne remplacent jamais un suivi vétérinaire.

11.4 Report exceptionnel

Un report peut être accordé à titre exceptionnel si :

la demande est transmise par écrit au moins 24 heures avant la session. Sans respect de ce délai, ou en cas d’absence non signalée, la session est considérée comme réalisée, sans remboursement ni compensation. Le report reste soumis aux disponibilités et à l’organisation de Kaninas.

12. Formation Premium - « Devenir Naturopathe Animalier »

16.1 Objet

Formation approfondie en naturopathie animale (cadre éducatif, préventif, non médical) visant :

acquisition de connaissances structurées,
posture professionnelle responsable,
compréhension du cadre légal.

12.2 Organisation

20 modules pédagogiques
Accès à la plateforme Teachizy
Classe virtuelle
Durée : 12 mois maximum
Accompagnement pédagogique
Examen final

Les modalités (planning, accès, supports) sont communiquées après validation de l’inscription.

12.3 Évaluation / certificat

Après réussite de l’examen final :

QCM uniquement pour la formation 100% en ligne

QCM + cas pratique pour la formation classes virtuelles : délivrance d’un Certificat de validation délivrée après réussite de l'examen final.

Si le QCM et le cas pratique n'est pas réussi, une attestation du suivi sera délivrée. Ce certificat n’est ni un diplôme d’État, ni une certification RNCP, ni une autorisation professionnelle.

12.4 AFNA - Association Française des Naturopathes Animaliers

L’adhésion à l’Association Française des Naturopathes Animaliers (AFNA) peut être proposée selon les conditions de l’association. Elle est facultative et n’emporte aucune reconnaissance officielle.

12.5 Prix et paiement de la formation : "Devenir Naturopathe Animalier" classes virtuelles

Tarif : 1 999 €

Paiement possible :

1 fois : 1 999 €
4 fois : 499,75 €
12 fois : 166,58 €

Paiement par carte bancaire ou virement.

12.6 Engagement financier

Toute inscription est ferme et définitive.

En cas de paiement échelonné, l’Apprenant s’engage à régler l’intégralité des échéances, y compris en cas :

d’abandon,
d’absence,
d’arrêt volontaire,
de report demandé.

Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension de l’accès (classes virtuelles + supports), sans libérer l’Apprenant de son obligation de paiement.

12.7 Absence en classe virtuelle

Les classes virtuelles ont lieu aux dates annoncées.

Aucun report de classe n’est possible en cas d’absence (quelle qu’en soit la cause).

La séance est considérée comme réalisée.

Un compte-rendu écrit peut être transmis à titre informatif, sans constituer un rattrapage.

12.8 Responsabilité

Kaninas ne saurait être tenue responsable de l’usage fait par l’Apprenant des connaissances transmises, notamment si elles sont utilisées en substitution d’un suivi vétérinaire ou hors cadre légal.

13. Prix et paiement de la formation : "Devenir Naturopathe Animalier" 100% en ligne

Tarif : 999 €

Paiement possible :

1 fois : 999 €
4 fois : 249,75 €
12 fois : 83,25 €

Paiement par carte bancaire ou virement.

14. SUPPORTS PÉDAGOGIQUES - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Propriété et protection

Tous contenus fournis ou accessibles via Kaninas (y compris mais sans s’y limiter) :

PDF, documents, fiches, comptes rendus, slides, visuels, vidéos, audios, replays, quiz, méthodologies, structure pédagogique, déroulés, grilles, trames, exercices, études de cas, modèles, textes, marques, logos, noms, chartes et concepts, sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de Kaninas et/ou de sa fondatrice.

La marque « Kaninas » et ses éléments distinctifs sont protégés/déposés auprès de l’INPI.

Les contenus et créations pédagogiques peuvent faire l’objet de dépôts de preuve d’antériorité (ex : e-Soleau INPI), servant de preuve en cas de litige.

14.2 Interdictions strictes

Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable :

de reproduire, copier, scanner, photographier tout ou partie des contenus,
de filmer, enregistrer, capter l’écran ou enregistrer le son pendant les sessions,
de partager, transmettre, revendre, publier ou mettre à disposition à un tiers,
d’exploiter commercialement ou pédagogiquement les contenus,
de créer une formation, un ebook, une masterclass, un programme, une plateforme ou tout contenu concurrent reprenant tout ou partie des contenus, méthodes, structures, trames ou déroulés.

14.3 Clause anti-IA (interdiction explicite)

Il est expressément interdit d’utiliser les contenus Kaninas, en tout ou partie, pour :

entraîner un modèle d’IA,
alimenter une base de données,
générer des supports concurrents,
produire des contenus automatisés destinés à une diffusion publique ou commerciale,
que ce soit via des outils d’IA générative, de transcription, de résumé, de reformulation ou d’extraction.

14.4 Clause de confidentialité

L’Apprenant s’engage à garder confidentiels :

les contenus pédagogiques,
les méthodes, trames, déroulés,
les échanges en classe virtuelle,
les cas pratiques, exemples, documents de travail, et à ne pas en permettre l’accès à des tiers, y compris indirectement.

14.5 Clause anti-concurrence pédagogique

Pendant une durée de 24 mois à compter de la fin d’accès à la formation concernée, l’Apprenant s’interdit de commercialiser une formation, un programme ou un contenu pédagogique substantiellement similaire, reprenant :

la structure,
les modules,
les trames,
les supports,
ou la méthode Kaninas,

dès lors que cette reprise résulte directement des contenus Kaninas. Cette clause n’interdit pas d’exercer une activité de bien-être dans le respect du cadre légal ; elle vise uniquement la reprise/concurrence pédagogique des contenus, méthodes et structures Kaninas.

14.6 Sanctions contractuelles — Clause pénale chiffrée

En cas de violation des articles 17.2 à 17.5 (reproduction, diffusion, captation, partage, revente, concurrence pédagogique, IA, etc.), le Client/Apprenant accepte expressément :

1. la suspension immédiate de l’accès aux contenus, sans remboursement, 2. le paiement d’une indemnité forfaitaire minimale (clause pénale) de :

5 000 € par violation constatée pour une diffusion/partage non commercial,
10 000 € par violation constatée en cas d’exploitation commerciale, revente, formation concurrente, ou diffusion à grande échelle, 1. sans préjudice de la possibilité pour Kaninas de réclamer des dommages et intérêts complémentaires si le préjudice est supérieur, et d’engager toute action judiciaire nécessaire.

Cette indemnité a pour objet de couvrir le préjudice pédagogique, économique, moral, ainsi que les coûts de constat, de mise en demeure et de défense.

15. Tarifs — Devis

Les tarifs sont indiqués en euros et communiqués avant toute prestation. Les frais de déplacement éventuels font l’objet d’une annonce préalable (ou d’un devis).

La validation d’un devis vaut acceptation des CGV.

16. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue :

à la fin du rendez-vous, ou
selon les modalités prévues au devis / à l’inscription.

Moyens acceptés : espèces, virements, cartes bancaires, chèques (selon conditions).

Aucun acompte n’est exigé sauf mention contraire.

17. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat, par notification écrite à : kaninas.formations@gmail.com

Exceptions (L221-28)

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec accord du client,

si l’exécution a commencé avant la fin du délai avec accord exprès,
si l’accès à des contenus numériques (formation/plateforme/classes) est fourni immédiatement.

En validant son inscription, le Client demande expressément l’accès immédiat aux contenus et reconnaît renoncer au droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.

18. Réservation - Annulation - Absence

Toute réservation est ferme dès confirmation.

Toute séance non annulée au moins 24h à l’avance est due. En cas d’absence (oubli, empêchement, problème de connexion), la prestation est considérée comme réalisée.

Tout report reste exceptionnel et à l’appréciation de Kaninas.

19. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes,
compléter l’anamnèse si demandée,
signaler tout risque (agressivité, fugue, maladie, traitement),
maintenir l’animal dans des conditions de sécurité adaptées,
assurer la présence/coopération nécessaire lors des rendez-vous à domicile.

20. Responsabilité

Kaninas met en œuvre tous moyens raisonnables pour assurer une prestation de qualité.

Toutefois, aucun résultat ne peut être garanti (animal = être vivant, facteurs multiples).

La responsabilité de Kaninas ne pourra être engagée notamment en cas :

d’informations incomplètes ou erronées,
de non-respect des consignes,
d’urgence ou décision vétérinaire,
de comportement imprévisible de l’animal,
d’utilisation des informations pédagogiques en dehors du cadre prévu.

21. Données personnelles (RGPD)

Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et la relation Client.

Elles ne sont pas cédées à des tiers hors obligations légales. Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression, sur demande à : kaninas.formations@gmail.com

22. Force majeure

Kaninas ne saurait être tenue responsable en cas de retard, report ou annulation lié à un événement indépendant de sa volonté (intempéries, maladie, accident, panne, etc.).

Une solution de report pourra être proposée selon les possibilités.

23. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur après réclamation écrite restée sans solution satisfaisante sous 30 jours :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris

Site : www.cm2c.net

Saisine : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr

24. Litiges - Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français.

Une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de l’Oise (60).