Règle 4, Communication professionnelle et dérives interdites

Promesses, vocabulaire et marketing : le principal facteur de risque juridique

Cet article présente la vision et le cadre de travail développés par Kaninas.

Ils reflètent une approche professionnelle spécifique et ne constituent ni une norme officielle, ni un cadre universel applicable à toutes les pratiques.

La communication : premier facteur de risque juridique

La Règle 4 est celle qui expose le plus fréquemment les professionnels du bien-être animal et de la naturopathie animale à des poursuites.

Non pas en raison de leurs intentions, mais à cause de leur communication.

En droit, ce que vous dites, écrivez ou laissez entendre peut suffire à caractériser un exercice illégal de la médecine vétérinaire, même en l’absence de tout acte concret.

Principe juridique fondamental

En droit français :

• la loi sanctionne le discours autant que la pratique ;

• la communication fait partie intégrante de l’acte professionnel.

Sont juridiquement opposables :

• les sites internet ;

• les réseaux sociaux ;

• les brochures et supports marketing ;

• les formations et documents pédagogiques ;

• les mails, messages privés et échanges écrits ;

• les propos oraux tenus en consultation ou en public.

👉 Tout support peut être retenu comme élément de preuve.

Les dérives de communication les plus sanctionnées

Promesses explicites ou implicites

Sont interdites toutes les formulations laissant entendre :

• une guérison ;

• une amélioration d’une maladie ;

• une prévention médicale ;

• une alternative aux soins vétérinaires ;

• un résultat garanti ou mesurable sur une pathologie.

Même formulées avec prudence ou conditionnelles, ces promesses sont juridiquement risquées.

Vocabulaire médical ou thérapeutique

Le vocabulaire est un critère central d’évaluation juridique.

Sont à proscrire :

• les noms de maladies ;

• les termes traiter, soigner, prévenir, guérir ;

• les références à des symptômes cliniques ;

• les comparaisons avec des traitements vétérinaires.

👉 Changer un mot ne suffit pas :

c’est l’intention thérapeutique perçue qui est analysée, pas la formulation seule.

Témoignages clients à risque

Les témoignages sont souvent mal maîtrisés et constituent un point de fragilité majeur.

Sont problématiques :

• les témoignages évoquant une maladie ;

• les récits de guérison ou d’amélioration clinique ;

• les comparaisons avant / après soins.

Même si le professionnel n’a pas rédigé le témoignage :

👉 le fait de le publier engage pleinement sa responsabilité.

Communication autorisée dans le champ non médical

Une communication conforme repose exclusivement sur :

• le bien-être global de l’animal ;

• l’hygiène de vie ;

• l’environnement ;

• l’observation non diagnostique ;

• l’accompagnement du gardien ;

• l’orientation vétérinaire claire, visible et assumée.

Elle doit être :

• informative ;

• éducative ;

• non médicale ;

• sans promesse ;

• sans personnalisation à visée thérapeutique.

La règle d’or : la perception extérieure

En cas de contrôle ou de litige, ce n’est pas votre intention qui est évaluée, mais :

• ce qu’un client moyen comprend ;

• ce qu’un tiers extérieur perçoit ;

• ce que vos supports laissent supposer.

👉 Si un lecteur peut penser que vous soignez,

👉 alors votre communication est juridiquement fragile.

Pourquoi cette règle est cruciale pour la pérennité d’une activité

La majorité des signalements et sanctions :

• ne concernent pas des actes graves,

• mais des phrases mal formulées,

• des pages web trop ambiguës,

• des promesses marketing excessives.

Une communication conforme permet :

• d’exercer sereinement ;

• de protéger l’animal ;

• de sécuriser juridiquement son activité ;

• de préserver sa crédibilité professionnelle ;

• de renforcer la légitimité du secteur du bien-être animal.

Marina Dantas, Naturopathe Animalier