Règle 7, Obligations du détenteur et responsabilité indirecte des professionnels

Quand l’accompagnement bien-être engage aussi votre responsabilité

Cet article présente la vision et le cadre de travail développés par Kaninas.

Ils reflètent une approche professionnelle spécifique et ne constituent ni une norme officielle, ni un cadre universel applicable à toutes les pratiques.

Responsabilité du détenteur : un principe juridique central

La RÈGLE 7 est souvent sous-estimée, alors qu’elle est déterminante pour les professionnels du bien-être animal et de la naturopathie animale.

Elle repose sur un principe juridique fondamental :

👉 La responsabilité première incombe toujours au détenteur de l’animal,

mais le professionnel peut être indirectement mis en cause s’il influence une décision contraire à l’intérêt ou à la santé de l’animal.

Principe juridique fondamental

En droit français, le détenteur de l’animal a l’obligation de :

• garantir la santé et la sécurité de l’animal ;

• assurer des conditions de vie compatibles avec ses besoins biologiques et physiologiques ;

• recourir aux soins vétérinaires nécessaires en cas de problème de santé.

👉 Ces obligations sont légales et ne peuvent être contournées par aucun discours alternatif, naturel ou bien-être.

Le rôle du professionnel non médical face à ces obligations

Le professionnel du bien-être animal n’est jamais responsable médicalement.

En revanche, il peut voir sa responsabilité engagée par influence, notamment s’il :

• minimise des symptômes observables ;

• retarde ou décourage une orientation vétérinaire ;

• valide explicitement ou implicitement le choix de ne pas consulter ;

• laisse entendre qu’un accompagnement non médical peut suffire.

👉 Même sans poser d’acte médical, le discours peut engager la responsabilité.

La notion clé : l’influence déterminante

Un professionnel peut être mis en cause si son intervention :

• a contribué à un retard de soins vétérinaires ;

• a conforté un gardien dans une décision préjudiciable ;

• a entretenu une confusion entre bien-être et soin médical.

Il ne s’agit pas de démontrer une intention fautive,

mais l’existence d’un lien de causalité indirect entre le discours tenu et la décision du détenteur.

Les situations à risque élevé

Certaines formulations, même bienveillantes en apparence, sont juridiquement sensibles, notamment :

• « Attendez de voir si ça passe » ;

• « Ce n’est pas grave » ;

• « On peut essayer ça avant le vétérinaire » ;

• « Le vétérinaire n’est pas indispensable dans ce cas » ;

• toute validation explicite ou implicite d’un renoncement aux soins.

👉 Ces phrases peuvent suffire à caractériser une influence préjudiciable.

La posture conforme et juridiquement protectrice

Pour rester dans un cadre sécurisé, le professionnel doit :

• rappeler clairement que la décision médicale ne lui appartient pas ;

• orienter sans ambiguïté vers un vétérinaire en cas de doute ou de symptôme ;

• refuser toute prise de position sur la nécessité ou non d’un soin ;

• se positionner exclusivement comme un accompagnant du confort et de la qualité de vie.

👉 La règle d’or : ne jamais influencer une décision médicale.

Pourquoi cette règle protège aussi les professionnels

La RÈGLE 7 permet :

• de protéger l’animal contre toute perte de chance liée à un retard de soins ;

• de sécuriser juridiquement l’activité du professionnel ;

• de clarifier la posture et les limites d’intervention ;

• de préserver une relation saine et respectueuse avec les vétérinaires ;

• d’éviter toute mise en cause indirecte.

Une pratique bien cadrée n’est pas une pratique distante :

👉 c’est une pratique responsable, éthique et sécurisée.

Marina Dantas, Naturopathe Animalier